Le Code de la santé publique définit les activités des officines de pharmacie ainsi que la réglementation qui leur est applicable. De ce fait, des règles spécifiques sont ajoutées à celles qui régissent l’achat et la vente d’un commerce classique. L’expertise d’un professionnel est donc nécessaire lors des transactions d’officines de pharmacie.
Transaction d’officine de pharmacie, comment ça marche ?
Il faut savoir qu’une officine de pharmacie est une structure chargée de la distribution au détail des objets, produits et médicaments dont les préparations officinales et magistrales ainsi que la vente sont strictement réservées aux pharmaciens diplômés et possédant une licence d’exploitation. Le pharmacien est en premier lieu soumis aux obligations du code de commerce puisqu’il détient le statut de commerçant. Ainsi, l’officine doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, établir un inventaire et un bilan annuels ainsi que détenir les livres de commerce. Ensuite, son exploitation et sa mutation demandent des obligations en plus à cause des spécificités de la législation qui est appliquée à l’activité pharmaceutique. La pharmacie doit donc être l’entière propriété du pharmacien titulaire de l’officine. Par ailleurs, la licence d’exploitation d’une officine est octroyée, après avis du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, par l’ARS ou agence régionale de santé. Concernant le choix juridique qui va déterminer le régime fiscal et social de l’établissement, le propriétaire peut exploiter la pharmacie sous la forme d’une société unipersonnelle, d’une société pluripersonnelle ou bien en nom propre. Pour plus d'informations, allez sur pod.fr
Devenir propriétaire d’une officine de pharmacie
Devenir propriétaire d’une officine de pharmacie nécessite une préparation de l’achat. Par ailleurs, des démarches spécifiques sont à respecter. Tout d’abord, il faut effectuer un audit de l’officine à acquérir pour pouvoir réunir les données pertinentes qui sont nécessaires à une analyse précise de la situation financière de l’établissement désiré. De plus, toutes les investigations préalables sont nécessaires pour pouvoir valoriser le point de vente et avoir une idée du prix à payer pour l’achat pharmacie. Ensuite, pour pouvoir exploiter ce type d’entreprise, une déclaration auprès de l’ordre des pharmaciens est demandée à tout pharmacien concerné. La transmission des informations issues de cette déclaration à l’agence régionale de santé est ensuite effectuée par le conseil de l’ordre des pharmaciens. Ainsi, les acquéreurs doivent déposer leurs dossiers comprenant leur identité, le lieu d’implantation, le statut de l’établissement, les conditions d’exercice, leur qualification et toute autre information nécessaire pour l’acquisition de l’officine. Il faut noter que trouver une pharmacie et faire une analyse de ses potentialités lors d’un projet d’achat sont des tâches complexes. C’est pourquoi, l’assistance d’experts est recommandée. Pour cela, il existe des agences de transaction spécialisées dans l’achat d’officine qui peuvent être contactées facilement.
Vendre une officine de pharmacie
Durant un projet de vente pharmacie, l’établissement doit faire l’objet d’une cession soit à titre onéreux soit à titre gratuit. Selon la législation pharmaceutique, cette cession présente ses particularités par rapport aux autres fonds de commerce. Le cédant doit détenir la qualité de pharmacien et être diplômé d’Etat en tant que docteur en pharmacie afin de pouvoir effectuer la vente de son officine. Par ailleurs, le pharmacien doit être le propriétaire de l’établissement qu’il souhaite mettre en vente. Ensuite, pour la réussite de la vente dans les meilleures conditions, le vendeur doit bien évidemment être en mesure de défendre son bien et prouver au futur acquéreur que l’acquisition sera un bon investissement pour l’acheteur, l’exploitation de l’officine est tout à fait dans la légalité et que l’établissement n’est pas juridiquement fragilisé au moment de la vente. Bref, les modalités de l’opération de vente d’une pharmacie sont spécifiques. Par conséquent, faire appel à une agence spécialisée est indispensable afin de recueillir des conseils pour préparer la cession, gérer les aspects financiers, trouver un acquéreur sérieux et négocier les points essentiels.