Faire appel à un organisme de formation agréé CSSCT

Depuis la mise en application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, les employeurs ont des obligations à respecter et à faire respecter en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Si le Comité social et économique (CSE) qui est chargé des sujets sociaux et économiques est toujours requis dans les entreprises, l’ancienne commission appelée Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT CSE) n’est plus. Elle fait désormais place à la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Et de par l’article L2315-18 du code du travail, tous les membres doivent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Qui sont les principaux bénéficiaires de cette formation ?

Être membre de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail consiste à veiller à ce que ces trois points essentiels soient respectés. En ce sens, tous ceux qui font partie de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique aux objectifs de cette commission.

Les membres de la CSSCT se composent de plusieurs acteurs au sein de l’entreprise concernée. Ils sont désignés par le Comité chargé des sujets sociaux et économiques avec quelques éléments parmi ses membres titulaires. Et comme l’explique l’article sur blog.osezvosdroits.com, ils ont ainsi le droit de bénéficier d’une formation CSE/CSSCT, toujours par application de l’article L2315-18 du code du travail. Il s’agit :

- De l’employeur ou son représentant qui est membre en qualité de président de la CSSCT. Son ou ses assistant(s) qui sont tirés du personnel, mais non membres du Comité social et économique, ont aussi droit à la formation sur les tâches de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail.

- Des membres provenant du CSE, élus par celle-ci, mais n’y occupant aucune fonction. Ils sont au nombre de 3.

- Des membres qui sont invités à participer aux réunions de la commission et pouvant faire usage de leur voix lors d’une consultation.

- Du médecin de travail ou tout autre employé du service de santé de l’entreprise délégué pour représenter ce service.

Qui dispense une formation CSSCT ?

Un organisme qui est autorisé à dispenser une formation aux membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’une entreprise doit être agréé. Il en existe plusieurs, dont la liste est fixée par le ministre chargé du travail s’il s’agit d’un agrément national (par application de l’article R. 2145-3 du Code du travail) et par le préfet de région (par application de l’article R. 2315-8 du Code du travail).

Quelle est la durée de la formation ?

Une formation CSSCT dépend de la taille de l’entreprise. Le seuil fixe est de 300 employés. L’intervention de l’organisme de formation en santé, sécurité et conditions de travail peut durer entre 3 et 5 jours. Si l’entreprise comprend plus de 300 salariés, la formation est dispensée aux membres de la CSSCT pendant 5 jours. L’effectif des employés est un facteur important de santé et de sécurité qui nécessite une connaissance plus élargie de ces deux domaines.

Si l’entreprise est constituée de moins de 300 salariés, la formation dispensée aux membres de la commission ne dure que 3 jours (par application des articles L. 2315-17 et L. 2315-40 du Code du travail).

Que comprend la formation CSSCT ?

La formation CSSCT est constituée de plusieurs étapes fournissant aux membres des outils et des acquis en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’organisme de formation agréé leur enseigne des notions sur divers points.

Règles juridiques en droit du travail

Les membres du CSSCT bénéficient d’un petit programme pédagogique sur la responsabilité civile et pénale qui est la base des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail en entreprise. On leur inculque aussi des notions portant sur les dispositions supplétives, l’ordre public et les négociations entre employeur et employés.

Les membres du CSSCT profitent également de la formation pour prendre connaissance du droit du comité d’entreprise chargé des affaires sociales et économiques, car dans certaines affaires entre entreprise et salarié, un avocat CSE est requis pour apporter une assistance juridique CSE.

Le fonctionnement et les outils à disposition du CSSCT

Les membres sont au courant de leur effectif réel et de leurs diverses origines, car il y a ceux qui sont élus et ceux qui sont invités. Il est aussi porté à leur connaissance les rôles qui sont attribués à la CSSCT par la CSE, les différentes formations qui leur seront dispensées, ainsi que les outils et moyens à leur disposition pour mettre en œuvre leurs objectifs

Les missions de la CSSCT

La formation qui est dispensée aux membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail leur font part de leurs principales missions, à savoir :

• Étudier les multiples aspects des conditions de travail des employés de l’entreprise (type de poste, différentes tâches, nombre de tâches et leur charge sur le salarié, pénibilité du travail…) ;

• Identifier les risques professionnels pour mieux réagir en cas d’accident au sein ou en dehors de l’entreprise durant les heures de travail, en cas de maladie professionnelle… ;

• Analyser les relations qui s’établissent entre les salariés (toutes formes de harcèlement, violences physiques et morales, actes d’exclusion ou de marginalisation…) ;

• Faire respecter le droit d’alerte d’un employé qui lui donne la possibilité d’interpeller l’employeur en cas de situation à risque pour la santé, la sécurité et les conditions de travail ; • Faire respecter le droit de retrait d’un salarié si l’entreprise présente quelques précarités en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Savoir régler les cas particuliers mettant en cause l’employeur et l’un des salariés ;

• Appliquer les principes généraux de prévention ;

• Instaurer et faire usage des indicateurs HSE ;

• Rédiger et/ou rectifier le DUER (document unique d’évaluation des risques).

Quels sont les outils mis à la disposition du CSSCT durant la formation ?

La Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’une entreprise a besoin de quelques outils afin de mettre en application ce que ces membres ont appris.

Les méthodes d’analyse des accidents

Les accidents de travail sont nombreux et l’identification de leurs causes peut parfois nécessiter une enquête s’étalant sur plusieurs jours. Par conséquent, il est important que les membres du CSSCT sachent maîtriser les outils d’analyses conventionnels :

• Le diagramme d’Ishikawa ou 5M (Main d’œuvre, Matériel, Milieu, Matière et Méthode) ;

• L’outil ALARP ou ALARA (as low as reasonably practicable ou littéralement « aussi bas que raisonnablement possible ») ;

• La méthode par l’arbre des causes qui consiste à recueillir les faits qui ont pu être à l’origine de l’accident ;

• L’outil d’analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité (AMDEC) ;

• La méthode d’analyse des risques industriels HAZOP.

L’identification des principaux risques professionnels

Lorsqu’il est question de santé, de sécurité et surtout de conditions de travail, il est essentiel que les membres du CSSCT sachent identifier les principaux risques professionnels. En ce sens, ils doivent savoir repérer les EPI (équipements de protection individuels) qui sont essentiels et nécessaires sur les différents postes. Ils doivent aussi savoir élaborer une procédure à appliquer en cas de problème de santé et de sécurité dans les locaux de l’entreprise. Par la même occasion, ils doivent également développer un plan de prévention.

Par ailleurs, le CSSCT doit savoir collaborer avec les différents acteurs du domaine de la santé en entreprise. Les membres doivent entre autres connaître les organismes et agents publics qui travaillent de pair avec eux. Il s’agit notamment des inspecteurs du travail, de l’INRS, de l’ANACT, de la CRAM et de la CARSAT ainsi que d’autres instances chargées dans le même domaine.