Au nombre des formes d’entreprises qui existent en France figure la SARL.
Société à responsabilité limitée, elle se distingue des autres par son mode de constitution, son statut juridique et son régime fiscal. Pour
créer une SARL, il convient de cerner les formalités à remplir. Cet article vous fournit les indications pour y parvenir.
Les étapes clés de la création de la société
Créer une société à responsabilité limitée se déroule en quatre grands actes : rédiger les statuts, constituer le capital social, publier l’avis de constitution et remplir les formalités adéquates. En raison des contraintes que les démarches peuvent impliquer, on peut recourir à l’accompagnement d’un site comme
kandbaz.com pour se faciliter la tâche. Voici cependant une brève présentation de ces différentes phases. La première consiste à élaborer le texte fondateur de l’entreprise. Les statuts, puisqu’il s’agit d’eux, fixent les règles devant régir le fonctionnement de la société, rappellent les droits et les devoirs des associés et établissent les conditions d’une éventuelle modification de l’entreprise. La deuxième étape reste la composition du capital social. Celui-ci s’obtient grâce à l’apport de chacun des associés. La loi permet de fonder une telle entreprise avec 1 €, mais cette option est souvent déconseillée. Car cela affaiblit la crédibilité d’une société créée de cette façon. Au troisième niveau vient la publication d’une annonce légale. Celle-ci comporte, entre autres mentions obligatoires, les coordonnées du siège social, la dénomination de l’entreprise, la date de sa fondation, les adresses des responsables. Une série de formalités administratives clôt enfin les démarches pour créer la structure.
Comment l’équipe dirigeante se compose-t-elle ?
On retrouve à la tête d’une société à responsabilité limitée une direction à deux stades. Le premier, formé par les associés, représente l’instance qui prend les grandes décisions sur la vie de l’entreprise. Certes, cette dernière peut exister par l’action d’un seul associé, mais le plus souvent cette forme de société se crée à partir de deux associés. La limite à ne pas franchir se situe à 100 membres fondateurs. En dehors de ceux-ci, l’établissement est dirigé par un gérant qui s’occupe, lui, du fonctionnement de la société. Nommé par le collège des associés, il met en œuvre la politique de gestion décidée par ses mandants. Ils peuvent affecter plusieurs gérants au pilotage de l’entreprise, au vu de sa taille. Notez toutefois que les associés ont la possibilité de choisir l’un d’entre eux pour occuper le poste de gérant. On parle alors de gérant associé majoritaire ou de gérant associé minoritaire. La dernière expression se rapporte au fondateur dont les parts sociales n’atteignent pas la moitié du capital constitué. Quant à l’associé majoritaire, il possède les parts les plus élevées. Il jouit d’un pouvoir de décision plus étendu que le gérant minoritaire.
Quel régime fiscal pour société ?
L’impôt sur les sociétés s’applique, par défaut, à toutes les entreprises de ce type. Celles dont les bénéfices demeurent en deçà de 38 120 € payent un taux de 15 %. En ce qui concerne les bénéfices dépassant ce seuil, mais restant inférieurs à 500 000 €, ils se réduisent de 28 % au profit de l’État. Au-delà de 500 000 €, l’imposition est fixée à 31 %. À condition de répondre à certaines exigences, une société peut profiter d’une réduction de 15 % de son taux. Entre autres stipulations, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires n’atteignant pas 7 630 000 € et disposer d’un capital social intégralement libéré. À noter qu’à ses débuts, l’entité peut bénéficier d’une imposition sur le revenu pendant cinq ans au maximum. Là encore, il faut qu’elle remplisse quelques conditions : afficher un chiffre d’affaires de 10 millions € et tourner avec 50 salariés au moins. Par ailleurs, les dirigeants devront détenir 34 % au moins des parts. Afin de retenir l’option la mieux adaptée au contexte d'une
SARL, il convient de se faire assister par un spécialiste.
